Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et acceptation

GetNette Solutions Inc. exploite GetNette depuis 196 Francfort Cres, Moncton, NB, E1G 5W6, Canada. Les termes « GetNette », « nous », « notre » et « nos » désignent cette société.

Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité là où vous résidez et être juridiquement capable de conclure un contrat. Au Nouveau-Brunswick, l'âge de la majorité est de 19 ans. En sélectionnant « Confirmer la réservation », ou en demandant à un membre de notre équipe de consigner votre acceptation lors d'une réservation assistée, vous acceptez la version des présentes Conditions qui vous est présentée. Nous conservons avec la réservation la version, la langue, la méthode et le moment de l'acceptation.

2. Accès anticipé

GetNette est en accès anticipé. Les estimations utilisent nos tarifs de service actuels et comprennent la TVH, mais nous finalisons encore les processus de réservation et de paiement en ligne avec notre partenaire de paiement. Nous identifierons les activités d'essai lorsqu'il y a lieu. Un rendez-vous de service existe uniquement lorsque GetNette émet une confirmation de réservation; une estimation seule ne réserve aucun créneau et n'entraîne aucun débit.

Les fonctions en accès anticipé peuvent changer, être suspendues ou devenir temporairement indisponibles pendant les essais. Nous ne débiterons pas un véritable mode de paiement pour une activité identifiée comme transaction d'essai.

3. Services de ménage

GetNette organise et fournit des services de ménage résidentiel par l'entremise de professionnels de ménage assignés dans la zone de service indiquée lors de la réservation. Le service choisi, les tâches incluses, les suppléments, la date, la préférence d'arrivée et l'adresse figurent dans le sommaire de la réservation.

Les heures d'arrivée sont des objectifs de planification et non des garanties. La météo, la circulation, la sécurité, la disponibilité du personnel ou l'état des lieux peuvent nécessiter un ajustement raisonnable. Nous vous informerons de tout changement important dès que possible.

4. Estimations, prix, promotions et TVH

Votre estimation est calculée à partir des renseignements fournis, notamment le service, la taille du domicile, les pièces, l'état, la fréquence et les suppléments. Les détails du prix indiquent le montant avant taxes, toute promotion, la TVH et le total estimé en dollars canadiens.

Si le domicile ou les travaux demandés diffèrent sensiblement des renseignements fournis, nous pouvons proposer une portée ou un prix révisé avant d'effectuer le travail supplémentaire. Nous n'augmenterons pas le montant convenu sans votre approbation. Nous pouvons refuser des travaux dangereux ou hors de la portée choisie.

Les codes promotionnels sont assujettis aux critères d'admissibilité, à la durée, à l'expiration et aux limites d'utilisation affichés. Une promotion est validée de nouveau à la confirmation et peut ne s'appliquer qu'à un nombre déterminé de visites. La TVH est facturée au taux applicable à l'adresse du service.

5. Réservations et forfaits récurrents

Vous devez vérifier le service, le prix, l'adresse, la date, l'heure, la fréquence et le mode de paiement avant de confirmer. Une réservation demeure assujettie à la disponibilité jusqu'à sa confirmation.

Un forfait récurrent planifie les visites futures selon la fréquence choisie et facture chaque visite terminée séparément. Il ne s'agit pas d'un abonnement prépayé. Vous pouvez sauter une visite, suspendre le forfait ou l'annuler. Une promotion peut prendre fin alors que le prix récurrent sous-jacent continue comme indiqué lors de la réservation.

6. Paiements, retenues d’autorisation et factures

Les données de paiement sont saisies dans l'interface hébergée de notre partenaire de paiement. GetNette ne reçoit ni ne conserve votre numéro de carte complet ou votre code de sécurité. Nous conservons les identifiants du fournisseur, un jeton de paiement, les données masquées de la carte, l'état de la transaction, les montants et les factures.

Nous pouvons placer une retenue d'autorisation peu avant une visite prévue, généralement dans les 24 heures qui la précèdent. Il ne s'agit pas d'un débit final. Après la fin du service, vous pouvez approuver ou contester la visite pendant la période indiquée dans l'avis de fin; sans action de votre part, la visite peut être approuvée automatiquement à la fin de cette période. Nous ne prélevons ensuite jamais plus que le montant autorisé. Votre émetteur de carte détermine le délai de libération d'une retenue annulée.

Nous fournissons une facture pour tout paiement prélevé. Si vous croyez qu'un montant est incorrect, communiquez rapidement avec support@getnette.ca. Un remboursement, un crédit ou une correction est accordé lorsque la loi l'exige ou lorsque GetNette le juge approprié.

7. Annulation, saut d’une visite et report

Pendant l'accès anticipé, vous pouvez annuler une visite avant le début du travail, ou suspendre ou annuler un forfait récurrent, sans frais d'annulation GetNette. Si une retenue d'autorisation existe, nous demanderons son annulation. Communiquez avec le soutien si vous devez reporter une visite; le report libre-service peut ne pas encore être offert.

Une fois le travail commencé, la visite ne peut plus être annulée par le processus d'annulation normal. Si nous ne pouvons pas fournir le service, nous pouvons l'annuler ou le reporter et ne prélèverons aucun paiement pour un travail non effectué.

Nous pouvons instaurer une politique d'annulation après l'accès anticipé uniquement en mettant à jour les présentes Conditions et en la présentant clairement avant qu'elle s'applique à une réservation nouvelle ou modifiée.

8. Accès au domicile et vos responsabilités

Vous devez fournir un accès légal, sécuritaire et ponctuel aux zones de service ainsi que des instructions exactes. Vous devez également :

• mettre en sûreté l'argent comptant, les bijoux, les documents sensibles, les médicaments, les armes et les objets fragiles ou irremplaçables;
• signaler les surfaces délicates, les objets endommagés, les alarmes, les dangers, les restrictions de produits et les zones à ne pas nettoyer;
• tenir les enfants et les animaux à l'écart des zones de travail actives; et
• fournir des services publics fonctionnels et un domicile exempt de conditions présentant un risque déraisonnable pour la santé ou la sécurité.

9. Travaux dangereux ou exclus

Nous pouvons refuser, interrompre ou modifier des travaux comportant des matières dangereuses, une infestation, des risques biologiques, une activité illégale, des hauteurs dangereuses, des dangers de chantier actif, des animaux agressifs, des armes, des comportements abusifs ou toute condition que notre équipe juge raisonnablement dangereuse. Le ménage résidentiel standard n'inclut pas la restauration, l'élimination de moisissures ou d'amiante, le traitement antiparasitaire, l'enlèvement de débris lourds ou les travaux spécialisés, sauf entente écrite expresse.

10. Garantie Propreté 24 heures

Si une zone comprise dans la portée confirmée n'a pas été nettoyée selon la norme convenue, avisez support@getnette.ca dans les 24 heures suivant la fin du service et fournissez des photos lorsque cela est possible. Nous évaluerons le signalement et, pour un problème admissible, organiserons un renettoyage gratuit de la zone touchée, normalement dans les 48 heures.

La garantie ne couvre pas les taches ou dommages permanents, l'usure normale, les zones inaccessibles ou dangereuses, les tâches hors de la portée confirmée ni les conditions créées après la visite. La garantie offre un renettoyage et ne limite aucun droit ou recours qui ne peut être limité par les lois applicables sur la protection du consommateur.

11. Dommages et préoccupations relatives aux biens

Signalez tout dommage présumé dès que raisonnablement possible, de préférence dans les 24 heures, et conservez l'objet et les éléments de preuve pertinents pendant notre enquête. Un signalement ultérieur n'est pas automatiquement exclu lorsque la loi applicable en dispose autrement.

Nous ne sommes pas responsables des dommages préexistants, de l'usure normale, des défauts inhérents, des objets mal installés ou non fixés, ni des dommages qui n'auraient pu être raisonnablement évités après l'omission de signaler un risque connu. Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

12. Comptes et communications

Gardez à jour les renseignements sur votre compte, votre domicile, l'accès et vos coordonnées, et protégez l'accès à votre compte. Avisez-nous rapidement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée. Nous pouvons envoyer les courriels, SMS, notifications poussées ou messages intégrés nécessaires au service, notamment au sujet des réservations, de l'accès, de l'horaire, des paiements, des factures et de la sécurité.

13. Logiciel GetNette et utilisation acceptable

GetNette possède ou utilise sous licence le logiciel, la conception, le contenu, les marques et le matériel de service. Nous vous accordons un droit limité, personnel et révocable d'utiliser le service à des fins domestiques légales. Il est interdit de nuire à la sécurité, d'automatiser des demandes abusives, d'extraire des renseignements non publics, d'usurper une identité, de faire de l'ingénierie inverse lorsque cela est interdit ou d'utiliser le service illégalement.

14. Disponibilité, exclusions et responsabilité

Nous faisons preuve d'une diligence raisonnable, mais les sites, applications, estimations, horaires et systèmes de tiers peuvent parfois être indisponibles ou comporter des erreurs. Dans la mesure permise par la loi, GetNette n'est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, particulières ou consécutives qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles pour le service en cause.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les garanties légales, les droits des consommateurs ni la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle, négligence grave, préjudice corporel ou toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Toute responsabilité pour une perte directe est évaluée selon les faits, la portée confirmée, la loi applicable et toute assurance disponible.

15. Protection des renseignements personnels

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels. En confirmant une réservation, vous reconnaissez en avoir pris connaissance; cette reconnaissance ne constitue pas un consentement aux utilisations exigeant un consentement distinct.

16. Modifications, suspension et fin du service

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions pour une utilisation future du service. La date d'entrée en vigueur et la version figurent sur la page. Si une modification importante touche un forfait récurrent actif, nous donnerons un avis et demanderons une nouvelle acceptation lorsque cela est approprié. La version acceptée pour une réservation demeure consignée avec celle-ci.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, refuser une réservation ou mettre fin à un forfait en cas de non-paiement, fraude, abus, conditions dangereuses répétées, violation importante ou exigence légale. Vous demeurez responsable des services terminés et des montants valides engagés avant la fin.

17. Droit applicable et dispositions générales

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans limiter les protections obligatoires du consommateur dans votre territoire. Tout différend peut être soumis à un tribunal ayant compétence.

Si une disposition est inexécutoire, les autres demeurent en vigueur. Le retard à exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Les présentes Conditions, le sommaire de réservation confirmé et les modalités de toute promotion forment l'entente relative au service. Écrivez à support@getnette.ca pour toute question.