Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : [date]
Brouillon à réviser - formulation provisoire, sans valeur juridique. Un avocat doit finaliser la responsabilité, l'assurance et l'annulation. La clause fiscale (§4) passe de « sans taxe » à la TVH lors de l'inscription. Version française requise.
1Acceptation
En réservant un ménage, vous acceptez les présentes conditions.
2Le service
GetNette vous met en relation avec des nettoyeurs locaux vérifiés. Produits certifiés ECOLOGO® de série; produits spécialisés seulement pour les grands ménages et déménagements difficiles.
3Prix et estimations
Le calculateur établit votre prix selon vos détails; le prix final ne change que si l'état sur place diffère sensiblement, après confirmation.
4Paiements et taxes
Les paiements sont traités par un fournisseur de paiement canadien conforme à la norme PCI DSS. GetNette est actuellement un petit fournisseur; aucune taxe n'est facturée. Dès l'inscription à la TVH, la taxe applicable sera affichée et ajoutée.
5Annulation et report
Reportez ou annulez jusqu'à [X] heures avant la visite sans frais. Les annulations tardives peuvent entraîner des frais.
6Garantie Propreté
Une pièce ne vous satisfait pas? Dites-le-nous dans les 24 heures et nous la renettoyons gratuitement, au plus tard sous 48 heures.
7Accès au domicile
Vous fournissez un accès sécuritaire. Les instructions sont stockées de façon sécuritaire et transmises uniquement à votre nettoyeur.
8Vos responsabilités
Sécurisez les objets de valeur, gérez les animaux et signalez tout danger avant la visite.
9Responsabilité et assurance
Nos nettoyeurs sont assurés et cautionnés; la responsabilité est assujettie aux [conditions d'assurance].
10Réclamations pour dommages
Signalez tout dommage dans les [X] heures; nous réglons rapidement les réclamations admissibles.
11Zone de service
Le Grand Moncton - Moncton, Dieppe, Riverview et les environs (E1A–E1H).
12Droit applicable
Régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick, Canada.