Politique de confidentialité

1. Portée et responsabilité

La présente Politique s'applique au site Web, aux applications clientes, aux estimations, aux réservations, aux services de ménage, au soutien et aux communications connexes de GetNette. GetNette Solutions Inc. est responsable des renseignements personnels sous son contrôle. Vous pouvez joindre notre responsable de la protection des renseignements personnels à privacy@getnette.ca.

2. Renseignements personnels recueillis

Selon votre utilisation de GetNette, nous pouvons recueillir :

• les renseignements d'identité et de contact, comme le nom, le courriel, le téléphone, la langue préférée et les identifiants d'authentification;
• les renseignements sur le domicile et le service, notamment l'adresse, les pièces, la superficie approximative, les animaux, l'état du domicile, les instructions d'accès, les notes de service et les préférences;
• les dossiers d'estimation, de réservation, d'horaire, de promotion, de visite, de soutien, d'évaluation, de contestation et de forfait récurrent;
• les renseignements sur les paiements et transactions, notamment les identifiants du fournisseur de paiement, un jeton de paiement, la marque de carte, les chiffres masqués, l'expiration, l'état des autorisations et prélèvements, les montants et les factures - mais pas le numéro complet de la carte ni son code de sécurité; et
• les renseignements techniques comme l'adresse IP, les détails de l'appareil et du navigateur, les données d'authentification et de session, les événements d'application, les diagnostics, les erreurs et les journaux de sécurité.

3. Sources des renseignements

Nous obtenons des renseignements de vous, du fournisseur d'identité que vous choisissez, des professionnels de ménage et des opérateurs qui consignent l'activité de service, ainsi que des fournisseurs participant aux adresses, aux paiements, aux communications, à l'analytique, à la sécurité et aux fonctions mobiles. Nous pouvons déduire des renseignements opérationnels, comme la durée du service, l'admissibilité ou l'état d'une réservation, à partir de ces dossiers.

4. Connexion par un fournisseur tiers

Si vous choisissez de vous connecter au moyen d'un fournisseur d'identité tiers, comme Google ou Apple lorsque cette option est offerte, GetNette peut recevoir un identifiant de compte, une adresse courriel vérifiée, votre nom et des renseignements de profil de base. Nous utilisons ces renseignements uniquement pour vous authentifier et créer, mettre à jour ou associer votre compte GetNette. Nous n'utilisons pas la connexion par un fournisseur tiers pour accéder à des services comme le courriel, les contacts, les calendriers ou les fichiers infonuagiques, et nous ne vendons pas ces renseignements ni ne les utilisons à des fins publicitaires.

5. Utilisations

Nous utilisons les renseignements personnels pour :

• créer et sécuriser les comptes, vérifier l'identité et prévenir les abus;
• calculer les estimations, vérifier la zone de service et les disponibilités, planifier et effectuer le ménage, et communiquer les renseignements d'accès ou de sécurité;
• gérer les forfaits récurrents, les promotions, les modes de paiement, les retenues d'autorisation, les prélèvements, les remboursements, les factures, les contestations et le soutien;
• envoyer des avis opérationnels et, avec le consentement exigé par la loi, des communications commerciales;
• surveiller la fiabilité, enquêter sur les erreurs et incidents de sécurité, améliorer le service et produire des analyses commerciales dépersonnalisées; et
• respecter les obligations fiscales, comptables, d'assurance, de prévention de la fraude, de sécurité, légales et réglementaires.

6. Consentement et choix

Nous obtenons un consentement exprès ou implicite adapté à la sensibilité des renseignements et au contexte, sauf lorsque la loi autorise la collecte, l'utilisation ou la communication sans consentement. Fournir les renseignements nécessaires à une estimation, une réservation, un paiement ou un ménage nous autorise à les utiliser à cette fin.

Vous pouvez retirer votre consentement aux utilisations facultatives en écrivant à privacy@getnette.ca ou au moyen d'un réglage offert. Le retrait n'affecte pas le traitement légal antérieur et peut être limité par des obligations légales ou contractuelles. Si un renseignement est nécessaire au service demandé, son retrait peut nous empêcher de poursuivre ce service.

7. Communication des renseignements

Les professionnels de ménage assignés reçoivent uniquement les renseignements sur le client, l'adresse, l'accès, la sécurité et le service raisonnablement nécessaires à la visite. Les opérateurs autorisés reçoivent les renseignements nécessaires au soutien, à la planification, à la qualité, à la facturation et à la sécurité.

Nous utilisons des fournisseurs pour l'hébergement infonuagique et le stockage au Canada, la recherche d'adresses, l'identité et la connexion, le traitement des paiements, les communications, la surveillance des erreurs, l'analytique et les fonctions mobiles lorsqu'elles sont activées. Ces fournisseurs peuvent changer à mesure que le service évolue; ils ne peuvent utiliser les renseignements que pour fournir les services convenus ou comme la loi le permet. Nous tenons un registre interne des fournisseurs et évaluons l'accès, le lieu de traitement, les mesures de protection et les responsabilités contractuelles.

Nous pouvons aussi communiquer des renseignements lorsque la loi l'exige, pour protéger des droits ou la sécurité, enquêter sur une fraude ou dans le cadre d'une opération commerciale proposée assortie de mesures appropriées. Nous ne vendons ni ne louons les renseignements personnels.

8. Hébergement prioritaire au Canada et traitement ailleurs

Nos principales bases de données d'application, nos systèmes d'identité, nos factures et nos sauvegardes sont hébergés au Canada. Nos principaux fournisseurs de services de paiement et de communication sont établis au Canada, mais ils peuvent faire appel à des sous-traitants qui traitent des renseignements personnels limités dans d'autres territoires. Si des services de connexion tiers ou des fonctions mobiles sont activés, leurs fournisseurs peuvent également traiter des renseignements limités à l'extérieur du Canada. Les renseignements traités ailleurs peuvent être assujettis aux lois locales et être légalement accessibles aux tribunaux ainsi qu'aux autorités policières, réglementaires ou de sécurité nationale.

GetNette demeure responsable des renseignements personnels sous son contrôle et utilise des mesures contractuelles, organisationnelles et techniques adaptées aux renseignements. Écrivez à privacy@getnette.ca pour obtenir de l'information sur le traitement pertinent par les fournisseurs.

9. Paiements

Les données de carte sont saisies dans l'interface hébergée de notre partenaire de paiement. GetNette ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte ou son code de sécurité. Nous conservons les identifiants de compte et de jeton du fournisseur, les renseignements masqués de la carte, les identifiants et l'état des transactions, les montants et les données de facture nécessaires à l'administration des paiements et des dossiers.

10. Témoins, stockage local et analytique

Notre site et nos applications utilisent des technologies de session essentielles et du stockage local pour l'authentification, la sécurité, la langue et les préférences. Nous utilisons une analytique interne auto-hébergée pour comprendre l'utilisation globale et une surveillance des erreurs auto-hébergée pour diagnostiquer les défaillances. Nous n'utilisons pas de témoins publicitaires de tiers et ne vendons pas l'activité de navigation à des fins de publicité ciblée.

Les réglages du navigateur ou de l'appareil peuvent bloquer le stockage ou l'analytique, mais le blocage des technologies essentielles peut empêcher la connexion ou d'autres fonctions.

11. Conservation et destruction

Nous conservons les renseignements uniquement aussi longtemps qu'il est raisonnablement nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique et aux exigences légales, fiscales, comptables, d'assurance, de prévention de la fraude, de règlement des différends et de sécurité. La durée varie selon le dossier : un compte actif et l'historique des services peuvent être nécessaires à un service récurrent, tandis que les factures et pièces justificatives sont conservées pendant la période exigée par les lois fiscales canadiennes.

Lorsque les renseignements ne sont plus requis, nous les supprimons, les anonymisons ou les détruisons de façon sécuritaire. Des copies résiduelles peuvent demeurer temporairement dans des sauvegardes protégées jusqu'à leur expiration. Une demande de suppression ne nous oblige pas à détruire les dossiers que la loi exige ou permet de conserver.

12. Sécurité et incidents

Nous utilisons des contrôles d'accès, le chiffrement en transit, un accès administratif restreint, la surveillance, des sauvegardes, la minimisation des données et des procédures organisationnelles adaptées à la sensibilité des renseignements. Aucun système n'est entièrement sécurisé. Nous évaluons les incidents soupçonnés et avisons les organismes de réglementation et les personnes touchées lorsque la loi l'exige.

13. Accès, correction, suppression et plaintes

Vous pouvez demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons, savoir comment ils ont été utilisés ou communiqués et faire corriger des renseignements inexacts ou incomplets. Vous pouvez aussi demander leur suppression lorsqu'il y a lieu ou retirer votre consentement aux utilisations facultatives. Ces droits sont assujettis à la vérification de l'identité et aux exceptions prévues par la loi applicable; la portabilité n'est pas présentée comme un droit automatique sous la LPRPDE.

Envoyez une demande écrite à privacy@getnette.ca. Nous visons une réponse dans les 30 jours ou expliquerons toute prolongation permise. Si nous ne pouvons donner accès ou exécuter une demande, nous en expliquerons le motif lorsque la loi le permet. Vous pouvez contester notre conformité auprès de notre responsable de la protection des renseignements personnels et, si le problème demeure, communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou un autre organisme compétent.

14. Communications

Les messages opérationnels concernant les comptes, les réservations, l'accès, la sécurité, les visites, les paiements et les factures font partie du service et peuvent continuer tant qu'ils sont nécessaires. Les messages électroniques commerciaux sont envoyés seulement avec le consentement ou une autre autorisation exigée par la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), identifient l'expéditeur et comprennent un mécanisme de désabonnement lorsque la LCAP l'exige. Le désabonnement aux messages commerciaux n'arrête pas les messages opérationnels nécessaires.

15. Mineurs

Les comptes et réservations GetNette sont destinés aux personnes qui ont atteint l'âge de la majorité là où elles résident. Au Nouveau-Brunswick, l'âge de la majorité est de 19 ans. Nous ne créons pas sciemment de compte pour une personne mineure. Écrivez à privacy@getnette.ca si vous croyez qu'une personne mineure nous a fourni directement des renseignements personnels sans autorisation appropriée.

16. Modifications et coordonnées

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique lorsque nos pratiques ou obligations légales changent. La date d'entrée en vigueur et la version figurent en haut de la page. Nous donnerons un avis supplémentaire ou demanderons un consentement si une modification importante l'exige.

Les questions, demandes ou plaintes doivent être adressées à notre responsable de la protection des renseignements personnels à privacy@getnette.ca ou envoyées par la poste à GetNette Solutions Inc., 196 Francfort Cres, Moncton, NB, E1G 5W6, Canada.